Depuis le 1er janvier 2008, les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR) au taux de 18 % (au lieu de 16 %), auquel s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux lorsque le montant des cessions de titres et opérations assimilées réalisées au cours de l'année excède, par foyer fiscal, une certaine limite (ou seuil de cession), fixée à 25 000 € pour l'année 2008 (CGI, art. 150-0 A ; CGI, art. 200 A-2 ; L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 74 et 75 ; Les Nouvelles Fiscales n° 994, p. 30).

L’administration vient de commenter ce dispositif.

⇒ Relèvement de la limite annuelle d’imposition

Le nouveau seuil de cession fixé à 25 000 € (au lieu de 20 000 € précédemment) s’applique aux cessions et opérations assimilées réalisées au cours de l’année 2008.

L’administration précise que l’actualisation annuelle du seuil de cession est maintenue, mais que ses effets sont, par voie de conséquence, reportés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

⇒ Majoration du taux d’imposition à 18 %

L’administration indique que le relèvement du taux d’imposition de 16 % à 18 % ne modifie en aucun cas les modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et des gains et profits assimilés. Les opérations génératrices de gains imposables correspondent toujours aux cessions à titre onéreux, en bourse ou hors bourse.

Par ailleurs, le taux de 18 % s’applique sur le montant net de l’ensemble des plus-values et des gains et profits assimilés imposables à l’IR au cours de l’année, c’est-à-dire après imputation, le cas échéant, des moins-values et pertes subies au cours de la même année et/ou des 10 années précédentes (CGI, art. 150-0 D, 11°). En outre, pour les cessions entrant dans le champ d’application de l’abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis), les plus ou moins-values sont retenues pour le calcul de l’IR après application dudit abattement.

En revanche, les taux réduits d'imposition (hors prélèvements sociaux) applicables aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % des bénéfices sociaux réalisées par des contribuables domiciliés dans les DOM-TOM (CGI, art. 200 A, 7°) sont corrélativement revus à la hausse et désormais fixés à :

– 12 % pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ;
– 10 % pour les contribuables domiciliés en Guyane.

Enfin, les plus-values de cession de participations supérieures à 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisées par des personnes physiques non domiciliées en France sont également imposées au taux de 18 % depuis le 1er janvier 2008 (CGI, art. 244 bis A).

Ces différents taux d'imposition s'appliquent aux plus-values et aux gains et profits assimilés relatifs à des cessions ou opérations réalisées depuis le 1er janvier 2008.

Le relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de 20 000 € à 25 000 € est certes un point positif pour les contribuables.

Toutefois, l’effet de seuil demeure puisque la cession de plus de 25 000 € de titres entraîne la taxation de l’ensemble des plus-values dès le premier euro.

En outre, il convient de souligner que le taux d'imposition des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles à long terme reste, quant à lui, fixé à 16 %.

Instr. 14 mai 2008, BOI 5 C-2-08.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Instr. 3 juill. 2001, BOI 5 C-1-01 ;
Instr. 28 mars 2002, BOI 5 I-2-02 ;
Instr. 12 juill. 2004, BOI 4 K-1-04 ;
Instr. 22 janv. 2007, BOI 5 C-1-07.

Source Les Nouvelles Fiscales :
http://www2.newsmanagers.com/pages/lamy_nouvelles_fiscales/