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SARL de famille : option pour le régime des sociétés de personnes
Par une décision du 16 juillet 2008, le Conseil d’Etat considère qu’une SARL ayant pour seule activité la gestion de ses participations dans une SNC n’exerce pas une activité commerciale, condition sine qua non, pour opter pour le régime des sociétés de personnes.
 Les SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (CGI, art. 206).
Les SARL pouvant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et sont formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et sœurs, ou entre conjoints (CGI, art. 239 bis AA).
Aussi, le Conseil d’Etat a-t-il retenu qu’une SARL, qui avait pour seule activité la gestion de ses participations dans une Société en Nom Collectif (SNC), laquelle exploitait une maison de retraite médicalisée, mais qui ne participait ni à la gestion de celle-ci ni à l’exploitation de la maison de retraite médicalisée et qui ne pouvait utilement se prévaloir de la qualité de commerçant que lui conférait son statut d’associé de la SNC, n’exerçait pas une activité à caractère commercial.
Dans ces circonstances, l’administration avait pu remettre en cause, en l’espèce, l’option qu’elle avait exercée en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également jugé que la disposition fiscale qui conditionne l’attribution d’un avantage fiscal à l’envoi d’un justificatif ou d’un engagement ne peut avoir pour effet d’interdire au contribuable de régulariser la situation dans le délai de réclamation (LPF, art. R. 196-1 et R. 196-3) au cas où la copie du document n’aurait pas été jointe à la déclaration de revenus.
En l’espèce, la société vérifiée qui souhaitait bénéficier de la réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) pour souscription en numéraire au capital de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) (CGI, art. 199 terdecies 0A) avait omis de joindre à sa déclaration de revenus l’engagement de conservation de sa participation dans de tels fonds (CGI, ann. III, art. 46 AI quater).
Cette décision est conforme à la jurisprudence récente du Conseil d’Etat selon laquelle exerce une activité purement civile l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qui a pour seul objet la détention des parts d’une société exerçant une activité commerciale et ne participe en aucune manière à son activité (CE, 17 nov. 2006, n° 54597, Bec).
Par ailleurs, il convient de noter que la finalité de l’option d’une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes, autrement dit pour l’IR, est de permettre à l’associé de déduire de son revenu global les déficits réalisés par ladite société.
C’est également le même objectif qui est poursuivi par l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie instaurant une option à l’IR pour les petites sociétés de capitaux (SA, SARL et SAS qui, cumulativement, ont moins de 50 salariés, sont créées depuis moins de 5 ans, ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan de moins de 10 M€ et sont détenues à plus de 50 % par des personnes physiques et à plus de 34 % par un ou des dirigeants) (L. n° 2008-776, 4 août 2008, JO 5 août, p. 12471, art. 30 ; voir p. 17).
Enfin, le Conseil d’Etat a, dans le même arrêt, tranché en faveur du contribuable la question épineuse de savoir si l’omission de joindre à la déclaration de revenus les documents requis pour bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt fait perdre définitivement tout droit à cet avantage. Désormais, dans une telle hypothèse, il appartient à l’administration de réclamer au contribuable négligent les justificatifs nécessaires à l’obtention de l’avantage fiscal, ce dernier pouvant régulariser sa situation dans le délai de réclamation ou au cours de la procédure contentieuse.
CE, 16 juill. 2008, n° 300839, Berland.
Source : Les Nouvelles Fiscales,
<http://www2.newsmanagers.com/pages/lamy_nouvelles_fiscales/>
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