Le bon déroulement du contrôle fiscal exige un interlocuteur unique pour l’Administration. 

Ainsi, lors du contrôle fiscal, les procédures de fixation des bases d’imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d’une activité non salariée sont suivies directement entre l'administration des impôts et l’époux titulaire des revenus (LPF, art. L. 54). 

Sous ces réserves, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l’impôt dû à raison de l’ensemble des revenus du foyer lorsque les contribuables sont séparés ou divorcés au moment de l’exercice du contrôle, dans la mesure où ce dernier porte sur une période d’imposition commune (LPF, art. L. 54 A). 

Ce dispositif peut se révéler préjudiciable pour l’ex-conjoint qui reste solidaire des impositions supplémentaires relatives à la période de vie commune, et qui n’est pas, dans le cadre du contrôle, l’interlocuteur unique de l’Administration (CE, 17 mai 2000, n°191387, Morlay).

Afin de renforcer l’information des conjoints à l’issue des contrôles fiscaux, l’Administration a donné des instructions aux services de contrôle visant à communiquer, au terme de la procédure et à titre d’information, une copie des pièces de procédure à celui des ex-conjoints qui n’a pas suivi la procédure de contrôle.

Le conjoint pourra alors solliciter immédiatement une décharge de la responsabilité solidaire, qu’ils aient été époux ou partenaires liés par un PACS, en matière d’IR, de taxe d’habitation et d’ISF (L.  fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 9 ; Rép. min. à QE n°10787, JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2274).