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Droit patrimonial
Régime matrimonial et comptes bancaires
Par Newsmanagers avec Editions Lamy Droit du Financement / 25 Juin 2008 / 04:34
Ce n’est pas parce que des époux ont ouvert un compte joint que les sommes qu’ils y déposent doivent échapper aux règles de la séparation des biens, si c’est le régime qu’ils ont choisi.
- Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.509, P+B+I :

Alors que séparés de biens, des époux prouveraient-ils leur volonté de confondre leur avoirs bancaires du seul fait qu’ils ont ouvert un compte joint ? Une présomption qui pourrait être bien utile à certains, mais qui malheureusement n’existe pas !

La sacro-sainte règle de la séparation des biens s’applique même aux sommes déposées sur un compte joint. Dans tous les cas, l’un des époux, ou ses ayants droit, peuvent prouver par tous moyens qu’ils ont la propriété exclusive des fonds déposés sur le compte joint.

C’est pourquoi une veuve ne pourra faire valoir auprès des enfants de son mari issus d’une première union que les sommes déposées sur un compte joint lui appartiennent en indivision, simplement parce qu’il s’agit précisément d’un compte joint et alors même que les époux étaient séparés de biens.

Et les juges du fond qui suivraient cette argumentation seraient assurément censurés par la Haute Juridiction. Le compte joint, une "volonté manifeste" d’affecter les fonds "aux dépenses engagées tant par le mari que par la femme" de sorte qu’il s’agirait "d’un mode d’exécution de la contribution aux charges du mariage, peu important l’origine des fonds" même en présence d’un régime de séparation des biens ?

Certainement pas !

Il ne suffit pas d’une signature apposée au bas d’un papier de banque pour mettre à mal le choix d’un régime matrimonial. Ceux qui seraient tentés de s’approprier ce qui ne leur appartient pas se le tiendront pour dit.


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