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Droit patrimonial
Quelle imposition pour les parkings d'immeubles collectifs ?
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 17 Juillet 2008 / 06:22
Un de vos clients vous demande si le parking qu'il détient dans un immeuble collectif est imposable à la taxe d'habitation ou à la TVA... Que lui répondez vous ?
Dans certaines hypothèses, la location d'un parking dans un immeuble collectif est soumise à la taxe d'habitation et, dans d'autres cas, à la TVA.

Sont imposables à la taxe d'habitation les garages dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation (CGI, art. 1407-1-1° ; CGI, art. 1409).

Tel est, en règle générale, le cas des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables, dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, étant précisé que les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci.

S'agissant de la TVA, les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules constituent des prestations de services soumises effectivement à cette taxe (CGI, art. 261 D, 2°), quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué, et quels que soient les caractéristiques ou le type de cet emplacement (garages individuels, boxes ou simples emplacements).

Il est également indifférent que la location s'accompagne ou non de prestations commerciales annexes, telles que le gardiennage. Toutefois, la location de ce type d’emplacements est exonérée de TVA lorsqu'elle est étroitement liée à la location, elle-même exonérée, d'un local nu ou meublé à usage d'habitation.

L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas à cette exonération si l'emplacement reste l'accessoire de ces locaux et est donné en location par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier (Rép. min. à QE, n° 02541, JO Sénat Q., 19 juin 2008, p. 1220).

Source :  Les Nouvelles Fiscales

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