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Droit patrimonial
Primes exagérées d’assurance vie et réintégration successorale
Par Gérard de Bourgogne / 30 Septembre 2008 / 05:46
Le placement de près de la moitié de l’actif de la succession dans un contrat d’assurance vie est considéré comme une prime manifestement excessive par la justice.
- Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 28 novembre 2007 :

Des époux, propriétaires d’un appartement, l’ont vendu moyennant un prix de 375.354 francs.

Le produit de la vente a permis de souscrire deux contrats d’assurance vie au nom des deux époux, chacun pour moitié.

Le produit de la vente étant utilisé, il n’y a pas lieu à déterminer la somme devant être incluse dans l’actif successoral au titre de cet immeuble, à la suite du décès du mari, déclare la cour d’appel de Poitiers.

Sa fille avait soutenu que le contrat souscrit par son père à l’aide du prix de vente de l’immeuble était un contrat de capitalisation et que la prime versée était manifestement exagérée eu égard à ses facultés.

Son père est décédé quelques mois après la souscription de ce contrat pour lequel il avait versé une prime unique de 187.677 F.

Or l’actif de sa succession a été d’un montant de 93.128 F, soit moins de la moitié de la prime versée.

Il s’en déduit selon la cour d’appel de Poitiers que celle-ci était manifestement excessive eu égard aux facultés du souscripteur et qu’elle doit être incluse dans la succession et dans les calculs de la réserve héréditaire et du droit à réduction.

Reste que la Cour de cassation décide que le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie s’apprécie par rapport aux facultés de l’assuré au jour du paiement de la prime, et non au jour de l’ouverture de la succession de ce dernier.

En outre, c’est non seulement la situation patrimoniale mais aussi familiale qui doit être examinée, ainsi que l’utilité de l’opération pour lui eu égard à son âge au jour de la souscription.

En l’espèce, l’assuré est décédé peu de temps après la souscription.

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