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Droit patrimonial
Mise en garde sur un investissement en actions
Par Gérard de Bourgogne / 14 Août 2008 / 06:13
Par la remise d’une note d’information et d’une plaquette commerciale décrivant à grands traits les risques comportant un investissement en actions sur un contrat d’assurance capitalisation, une banque a rempli son obligation de mise en garde, n’étant pas tenue à un devoir de conseil.
Une décision de la cour d’appel de Paris du 14 février 2008. 

Une gérante de société acquiert un fonds de commerce de café-bar dont le financement est assuré par un prêt sur huit ans remboursable in fine. Son mari souscrit auprès de la filiale assureur de la banque un contrat d’assurance-vie capitalisation consenti en nantissement du prêt pour un même montant. Il subit une perte importante sur les titres dans lesquels il a investi.

Les emprunteurs mettent en cause la banque pour avoir manqué à son obligation de conseil dans l’élaboration du montage financier et demandent le reversement des intérêts du prêt et des frais du contrat d’assurance-vie.

La cour d’appel de Paris déclare que la banque, tenue d'un devoir général d'information à l'égard des emprunteurs profanes et de mise en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement, ainsi qu'en présence d'opérations boursières spéculatives, n'est pas tenue d'un devoir de conseil.

Des emprunteurs, dont rien de démontre qu'ils étaient avertis, tant en matière financière que dans le domaine professionnel considéré, mettent en cause l'opportunité des options financières choisies et l'absence de conseils.

Cependant, ils étaient avertis des risques de l'opération envisagée, alliant un prêt professionnel remboursable in fine à un contrat d'assurance-vie capitalisation nanti au profit de la banque, par l'exposition aux fluctuations des marchés financiers des fonds communs de placement investis.

Une note d'information et une plaquette commerciale leur ont été remises avant la signature de tout engagement, leur permettant de connaître à grands traits l’évolution des produits, le risque étant décrit entre la sécurité absolue et les risques inhérents aux fortes variations du marché actions.

Les emprunteurs n'avaient pas à être mis en garde par la banque au-delà de ces informations en l'absence d'opérations de bourse spéculatives ou de disproportion démontrée entre les engagements des investisseurs et les capacités financières d'emprunt. En outre, les clients ont été régulièrement informés de l'évolution de la valeur de leur capital par des relevés annuels et trimestriels.

En conséquence, la cour d’appel de Paris rejette l'action en responsabilité engagée par les emprunteurs à l'encontre de la banque qui n'a pas commis de faute.

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