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L. Giscard d’Estaing : "Pour le titre de CGP, le critère requis n’est pas le diplôme"
Par Jean Cholet / 30 Juillet 2008 / 06:20 Face à l’inquiétude suscitée par l’annonce de son projet de proposition de loi relative à la protection du titre de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) à travers la création d’un Ordre professionnel, le député Louis Giscard d’Estaing a lancé une large concertation avec les professionnels concernés.
 Newsmanagers : Les professionnels concernés ont eu le sentiment que votre proposition de loi avait été élaborée sans eux et dans la précipitation ? Que leur répondez-vous ?
Louis Giscard d’Estaing : Sur les deux points, c’est l’inverse qui s’est passé et qui continue de se passer. D’abord, cette proposition de loi n’a pas encore été déposée. Précisément, je me suis donné le temps de la concertation avec l’ensemble des professionnels concernés avant de la déposer sur le bureau du Président de l’Assemblé nationale.
On ne peut pas parler de précipitation et d’absence de concertation puisque nous sommes dans une phase au cours de laquelle le texte de la proposition de loi a été circularisé à ma demande auprès des différents acteurs afin qu’ils puissent faire valoir leurs suggestions de réécriture ou d’amendements par rapport à ce qui a déjà été rédigé.
Il s’agit d’une trame qui répond à la sollicitation des professionnels et qui doit leur permettre de disposer d’un cadre juridique et d’un titre reconnu. C’est ce qui est souhaité de façon unanime par les professionnels
Ils regrettent aussi que la reconnaissance du titre de CGP soit réservée aux seuls diplômés. Comptez-vous revoir ce point ?
- Ce point fait partie des sujets qui sont soumis à la concertation. Nous allons définir les critères selon lesquels ce titre pourra être délivré. Soit sur la base de diplômes, soit, et c’est une autre piste qui mérite d’être explorée, sur la validation des acquis de l’expérience. Cela est tout à fait envisageable dans le cadre de ce texte. Il faudra alors fixer le nombre d’années d’expérience.
L’article 2 de l’avant-proposition de loi donne une définition générale des missions du conseiller en gestion de patrimoine. Il s’agit d’une personne "qui a pour mission d’analyser le patrimoine, d’élaborer et de proposer une stratégie, d’en assurer la mise en place et le suivi si nécessaire en assurant la sélection et la diffusion des supports d’investissement…".
Le critère requis n’est donc pas le diplôme mais le fait d’exercer cette fonction de conseiller en gestion de patrimoine. Il est normal que dans l’élaboration d’une telle proposition de loi, il puisse y avoir des points de vue qui s’expriment pour faire valoir la validation des acquis de l’expérience.
La création d’un Ordre professionnel ne vous paraît-elle pas contrevenir aux dogmes libéraux de Bruxelles ?
- Il s’agit de quelque chose qui concerne notre législation nationale. En tant qu’Européen, je suis attentif au respect du principe de subsidiarité. Tout ce qui ne relève pas explicitement des compétences européennes relève des droits nationaux. S’agissant de nombreux domaines professionnels, la France a des dispositions qui lui sont spécifiques.
Le fait de créer un Ordre des conseillers en gestion de patrimoine ne me semble en rien contrevenir à un principe européen. Au contraire, la création d’un Ordre spécifique répond à la nécessité de donner un cadre juridique à l’exercice de cette profession et à mes homologues des différents Parlements nationaux de le faire dans leurs propres pays. Le Parlement européen pourrait aussi se saisir de ce sujet, ce qui pourrait également être une initiative utile.
Cet Ordre regrouperait-il les indépendants et les salariés des réseaux ?
- Un Ordre a vocation à regrouper l’ensemble des professionnels exerçant cette activité, qu’ils soient installés à titre individuel ou qu’ils exercent dans n’importe quel autre cadre juridique. L’important est qu’un Ordre professionnel apporte une crédibilité à l’exercice d’une profession.
Ne risque-t-il pas d’y avoir double emploi avec la délégation de pouvoirs dont bénéficient les associations agréées par l’AMF ?
- Cette question fait partie des points qui doivent être examinés de près. Car en l’absence d’un Ordre, les associations jouent actuellement des rôles utiles. Elles auraient donc vocation à se retrouver partie prenante dans la création d’un tel dispositif. Actuellement, la pluralité des associations fait qu’il n’y a pas d’interlocuteur unique pour représenter cette profession vis-à-vis des pouvoirs publics.
Allez-vous profiter de l’intérêt que vous avez suscité au sein de la profession pour élaborer, comme le souhaite celle-ci, un véritable statut de CGP ?
- C’est à l’occasion du 20ème anniversaire de la création du DESS de gestion de patrimoine de l’université de Clermont-Ferrand que j’ai été saisi de cette question du statut et de la reconnaissance du titre de conseiller en gestion de patrimoine. J’ai donc ouvert cette réflexion dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi. C’est dans la même logique que doit s’élaborer un véritable statut de conseiller en gestion de patrimoine, sachant que certains aspects peuvent être prévus dans un texte de loi et que d’autres relèvent soit de l’auto régulation, soit de dispositions à caractère strictement professionnel qu’il s’agisse des règles de déontologie ou des garanties qui sont apportées vis-à-vis des tiers.
Quand ce processus va-t-il aboutir ?
- La révision de la Constitution va donner plus de facilités au Parlement pour inscrire à l’ordre du jour les propositions de loi par rapport aux projets de loi. Dès que la phase de concertation avec les professionnels intéressés sera achevée, je l’espère cet automne, je serai en mesure de déposer le texte de la proposition de loi pour qu’il soit examiné et inscrit à l’ordre du jour du Parlement dans les meilleurs délais possibles compte tenu du calendrier parlementaire.
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