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Droit patrimonial



L'Etat fixe les nouveaux taux de l'usure
Par Rédaction de Newsmanagers / 01 Octobre 2008 / 22:32
La limite est notamment de 20,72% pour un particulier.
Selon un avis paru au JO du 27 septembre 2009, Les seuils usuraires  viennent d'être fixés pour le quatrième trimestre 2008.

A compter du 1er octobre 2008, les banques ne peuvent pas consentir un découvert à un taux supérieur à :

- 14,17 % s'il s'agit d'une entreprise ;

- 20,72 % s'il s'agit d'un particulier.

 







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