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Droit patrimonial
Jurisprudence : chèques perdus et subrogation légale
Par Newsmanagers avec Editions Lamy Droit du Financement / 23 Juin 2008 / 03:32
Même s’il ne dispose plus du chèque à faire valoir au tiré, le banquier encaisseur n’en sera pas pour autant de sa poche : il bénéficie encore de la subrogation légale.
- Cass. com., 15 avr. 2008, n° 06-13.346, P+B

Même s’il ne dispose plus du chèque à faire valoir au tiré, le banquier encaisseur n’en sera pas pour autant de sa poche : il bénéficie encore de la subrogation légale.

Un banquier qui égare un chèque n’est jamais démuni pour autant. Pour preuve, cette affaire dans laquelle une personne encaisse deux chèques auprès de sa banque qui, après avoir crédité le compte de la cliente du montant des chèques, les perd.

Le banquier, qui ne peut donc pas présenter les chèques en chambre de compensation, a-t-il encore un moyen de se faire rembourser l’avance faite à sa cliente ? Oui : la subrogation légale dans les droits de cette cliente.

http://www2.newsmanagers.com/pages/lamy_nouvelles_fiscales

La banque peut en effet réclamer directement au tireur des chèques qu’elle a perdus la créance représentée par ces chèques. Dans la mesure où elle a déjà payé le bénéficiaire, la banque est en effet subrogée dans ses droits à l’encontre du débiteur des chèques.

Dans cette espèce donc, pour reprendre les termes de la Haute Juridiction, "la banque pouvait exercer l’action en recouvrement de sa créance à l’égard de laquelle elle était légalement subrogée après en avoir payé le montant".

Source Lamy droit du Financement

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