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Droit patrimonial
ISF : modification du champ d’application pour les impatriés
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 26 Septembre 2008 / 00:04
Les règles de territorialité applicables en matière d’ISF sont désormais modifiées.
Les personnes physiques domiciliées en France sont assujetties à l’ISF à raison de l’ensemble de leurs biens situés en France ou hors de France dès lors que la valeur nette de leur patrimoine dépasse le seuil d’imposition fixé à 770.000 euros en 2008 (CGI, art. 885 A).

Le domicile à prendre en considération est le domicile fiscal au 1er janvier de chaque année tel qu’il est défini par l’article 4 B du CGI, sous réserve toutefois des conventions fiscales internationales.

Les règles de territorialité applicables en matière d’ISF sont désormais modifiées.

Ainsi, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France, sans y avoir été fiscalement domiciliés pendant les 5 années civiles précédentes, sont temporairement soumis à l’ISF sur leurs seuls biens situés en France (CGI, art. 885 A, 1° et 2° nouveau). Les biens situés à l’étranger sont en conséquence exclus de l’assiette de l’ISF pour les contribuables concernés.

Ce dispositif s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile, soit au maximum 6 ans en cas de transfert de domicile au 1er janvier.

Ces dispositions sont applicables aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit, en pratique, depuis le 6 août 2008. Ces mesures s’appliqueront donc à l’ISF établi en 2009.

L. n° 2008-776, 4 août 2008, JO 5 août, p. 12471, art. 121, III.

Source : Lamy Fiscal 2008

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