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Gestion des biens d’un mineur : compte de tutelle incontournable
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 08 Octobre 2008 / 02:48
La Cour de cassation rappelle le caractère impératif de la reddition de comptes de tutelle.
- Cass. 1ère civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.389 :

Le parent qui détient l’autorité parentale dispose aussi de l’administration et de la jouissance légale des biens de son enfant mineur (C. civ., art. 383). En outre, selon l’article 384 du Code civil, "Le droit de jouissance cesse dès que l’enfant a seize ans".

Ce même code prévoit que le ou les parents de l’enfant mineur doivent respecter une obligation de reddition de comptes, c'est-à-dire rendre un compte définitif en fin de tutelle (C. civ., art. 389-7).

C’est ce qu’a rappelé solennellement la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2008.

En l’espèce, lors d’un partage, un co-indivisaire avait demandé à sa mère la présentation des comptes de tutelle ainsi que la restitution de sommes retirées pendant sa minorité sur deux comptes bancaires ouverts à son nom.

La cour d’appel de Paris, le 11 janvier 2006, avait débouté le demandeur au motif qu’il n’avait pas pu prouver que les fonds litigieux lui appartenaient du fait de sa minorité.

La Cour de cassation désapprouve les juges du fond en énonçant "qu’en sa qualité d’administratrice légale de son fils, la mère était tenue, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom".

La Haute juridiction rappelle ici le caractère impératif de la reddition de comptes de tutelle.


Source : Lamy Patrimoine






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