Rép. min. à QE n°6993, JOAN Q. 11 mars 2008, p.2076

Le de cujus peut, dans le cadre du testament, mettre à la charge d’un héritier non réservataire, ou de la succession, les droits dus sur un legs. Cette prise en charge des droits n’est pas regardée comme une libéralité. La valeur du legs n’est pas augmentée par cette prise en charge des droits. L’assiette taxable pour le calcul des droits de mutation dus sur le legs portera donc sur 100 % du legs (voir également Rép. min. à QE n^o 17406, JO Sénat Q. 8 oct. 1975, p. 2835).

A titre d’exemple, les droits de mutation à titre gratuit perçus sur un legs de 100 seront de 60 en l’absence de lien de parenté (et non 96 sur une assiette de 160). L’administration fiscale est en droit de réclamer au légataire le paiement des droits, cette disposition testamentaire ne lui étant pas opposable.

Source Lamy Patrimoine