Les dons en numéraire consentis, par représentation, au profit d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont désormais exonérés de droits de donation dans la limite d’un plafond réactualisé chaque année.
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 ? (CGI, art. 790 G). Ce plafond, actualisé chaque année, s’élève à 30 390 ? pour les dons réalisés en 2008 (L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 20, Les Nouvelles Fiscales n° 994, p. 45).

Le bénéfice de cette exonération est désormais étendu aux dons consentis au profit d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dont le parent, neveu ou nièce du donateur, est décédé.

En l’absence de précision, cette disposition s’applique aux dons consentis depuis le 29 décembre 2007.

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007,
JO 28 déc., p. 21482, art. 44.
POUR EN SAVOIR PLUS :
L. n° 2007-1223, 21 août 2007,
JO 22 août, p. 13945, art. 8 ;
Instr. 24 août 2007, BOI 7 G-5-07.
Repère : Lamy fiscal 2007, § 7530 et s.

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