- Cour d’appel de Grenoble, arrêt du 11mars 2008 :

Un souscripteur conclut auprès de la CNP un contrat d’assurance sur la vie Multi-options désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses sœurs, Madame Fernande V à défaut ses héritiers, et Madame Marguerite P.

A son décès, la CNP verse la totalité du capital à Madame Fernande V, puis reconsidérant l’interprétation de la clause de désignation du bénéficiaire, paie la moitié du capital à Madame Marguerite P, sollicitant de Madame Fernande V la restitution de la moitié de la somme qu’elle lui avait versée.

Cette dernière refuse. L’action en répétition de l'indu formée par la compagnie d'assurance est bien fondée, déclare la cour d’appel de Grenoble. La juridiction relève que la clause écrit de manière manuscrite par le conseiller financier de la Poste comprend la mention "mes sœurs", suivie à défaut mes héritiers.

Cette désignation est sans équivoque, notamment en raison de l’utilisation de l’article possessif mes.

Si le rédacteur a inscrit le nom Madame Fernande V sur la première ligne et celui de Madame P sur une seconde, il ressort manifestement du document que sa conduite n’a pas été guidée par la volonté du souscripteur d’énumérer par ordre de préférence les bénéficiaires de son contrat, mais a répondu à un critère purement matériel lié au manque de place suffisante pour inscrire les bénéficiaires sur une même ligne.

Il est établi que l'assureur a mal interprété la clause "bénéficiaires" du contrat d'assurance-vie et que, au décès du souscripteur, il a versé l'intégralité de la prime d'assurance décès à une sœur du souscripteur, au lieu de la diviser entre les deux sœurs.

La sœur qui a reçu l'intégralité du capital doit donc en restituer la moitié, soit 7.881 euros.

Cette dernière est bien fondée en sa demande de dommages et intérêts car, du fait de l'erreur commise par l'assureur, elle a cru de bonne foi pouvoir disposer de l'intégralité du capital perçu.

Son préjudice doit être évalué à 2.000 euros.