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Droit patrimonial
Déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits par un dirigeant
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 02 Juillet 2008 / 04:34
Les intérêts versés par une société à raison d’emprunts contractés par ses associés et mis intégralement à disposition de ladite société qui en assume en totalité le remboursement sont désormais déductibles sans limitation.
Lorsqu’un dirigeant emprunte des sommes qu’il met à disposition de la société, les intérêts versés peuvent être considérés comme une charge sociale déductible du bénéfice imposable, à condition de respecter certaines limites (CGI, art. 39, 1-3°; CGI, art. 212).

Ces dernières n’ayant pas été respectées dans l’arrêt qui nous concerne, l’administration fiscale avait, suite à une vérification de comptabilité, procédé à la réintégration des sommes dans les résultats sociaux, puis les avaient taxées en tant que revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, entre les mains du dirigeant.

Pourtant, la Cour administrative d’appel de Paris avait écarté les dispositions des articles précités au motif que les remboursements afférents à l’emprunt étaient effectués par la société elle-même, devenue de fait la débitrice directe de la banque.

Cette solution nouvelle est retenue par le Conseil d’État qui opère, dès lors, un revirement de sa jurisprudence.

Jusqu’alors, la limitation de la déductibilité des intérêts prévalait dans une telle hypothèse.

Toutefois, au regard des faits, il semble logique d’admettre leur déduction totale. En effet, la société s’était vu attribuer l’intégralité du produit du prêt bancaire et assumait directement la charge des intérêts correspondants. Il est donc difficile de ne pas la considérer comme débitrice directe de la dette alors que le dirigeant joue le rôle de simple "intermédiaire transparent"  sollicité pour la garantie qu’il représente aux yeux de l’établissement bancaire.

Le Conseil d’État suit le raisonnement opéré par la cour administrative d’appel selon lequel la seule circonstance que l’emprunt ait été souscrit par le  dirigeant de l’entreprise en son nom ne suffit pas pour soumettre les intérêts au régime de déduction plafonnée car c’est bien la société qui, en réalité, recourt au financement.

CE, 28 mars 2008, n° 295735, Lescure.

POUR EN SAVOIR PLUS :
Rép. min. à QE n° 3138, JO Sénat Q., 
20 janv. 1994, p. 120 ;
CAA Paris, 17 mai 2006, n° 03PA03906, Lescure.
Source:  Les Nouvelles Fiscales

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