Cass. com., 26 mars 2008, n°07-11.703, P+B

La déclaration de succession doit être déposée, en vertu des dispositions de l’article 641 du Code général des impôts, au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, un report peut être accordé sous certaines conditions. 

Selon la Cour de cassation, une action en recherche de paternité, qui aurait pourtant eu pour conséquence si elle avait été accueillie d’exclure des successibles, ne saurait différer le dépôt de la déclaration de succession jusqu'au règlement de ce litige. 

En effet, un héritier est tenu de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Source Lamy Patrimoine