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Droit patrimonial
Déclaration de patrimoine et fixation de la prestation compensatoire
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 22 Juillet 2008 / 02:53
Les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leur patrimoine.
 - Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962, P+B :

Selon l’article 271 du Code civil, "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre" en prenant notamment en considération "le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial".

Pour éclairer le juge, les époux doivent lui fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leur patrimoine (C. civ., art 272 mod. par  L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 271, al. 2, ancien).

Un mari avait été condamné à payer une prestation compensatoire à son épouse sur le fondement des articles 271 et 272 du Code civil. Par la suite, il a formé un recours en révision pour obtenir la suppression de la dite prestation et le paiement d’une prestation compensatoire à son profit, en invoquant la fraude commise par son épouse dans sa déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de son patrimoine.

Celle-ci avait omis de déclarer l’existence d’un studio dont elle était propriétaire et pour lequel elle remboursait un emprunt. En effet, l’article 595 du Code de procédure civile dispose que le recours en révision est ouvert notamment "s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue".

La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt en date du 19 septembre 2006, a déclaré le recours en révision irrecevable en estimant que "ce mensonge regrettable ne revêt pas le caractère frauduleux exigé par l’article 595 du Code de procédure civile, dans la mesure où il n’a pas été décisif au regard de la motivation de son arrêt précédent", c’est-à-dire la fixation de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2008, infirme cet arrêt en s’appuyant sur une motivation conforme à la lettre des articles du Code civil susvisés.

En effet, selon la Haute juridiction, "le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire" ; "la dissimulation par l’épouse de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire".

Le recours en révision aurait donc dû être accueilli favorablement par la Cour d’appel de Toulouse car la fraude de l’épouse a bien été constatée, s’agissant de son patrimoine, élément déterminant dans la décision de fixation d’une prestation compensatoire.

Source :  Les Nouvelles Fiscales

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