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Droit patrimonial
Contentieux fiscal : droit de communication et pièces annexes
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 07 Juillet 2008 / 03:51
Le Conseil d’État précise la notion de "pièces annexes" que le fisc à le droit de demander aux prestataires de services à caractère décoratif ou architectural.
Les agents du fisc ont un droit de communication à l'égard des prestataires de services à caractères décoratif ou architectural et auprès des personnes dont l’activité principale consiste en la création et la vente de biens ayant le même caractère.

Ce droit est toutefois restreint aux demandes portant sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement (LPF, art. L. 86).

Le Conseil d’État vient de préciser, dans une décision du 5 mai 2008, que les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l'occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures.

Aussi l’administration n’a-t-elle pas le droit, comme en l’espèce, d’exiger du maître d'œuvre responsable de la conception et de la surveillance de travaux réalisés par un contribuable souhaitant déduire de ses revenus fonciers le montant de ces travaux, les plans de l'immeuble. En effet, ces documents ne sont pas considérés comme des devis descriptifs des travaux.

L’administration a déjà eu l’occasion d’indiquer, dans une instruction du 31 décembre 1980 (Instr. 31 déc. 1980, BODGI 13 K-2-80) ce qu’il convient d’entendre par client (personne physique ou morale requérant les services des professions libérales concernées) et versement (toutes les sommes encaissées ou reçues dans le cadre de la profession), l’"identité de client" recouvrant, quant à elle, toutes les mentions permettant son identification (nom, prénom, adresse) (Rép. min. à QE, JO Sénat Q., 2 sept. 1982, p. 3931).

CE 5 mai 2008, n° 291229, Babonneau.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Rép. min. à QE, JO Sénat Q., 2 sept. 1982, 
p. 3931.

Source: les Nouvelles Fiscales 

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