Il appartient aux emprunteurs et souscripteurs du contrat de mettre en cause la compagnie d’assurances, déclare la cour d’appel de Pau dans une décision du 8 avril 2008.

Un couple obtient d’Axa Banque un prêt relais dans l’attente de la vente de titres au Crédit du Nord d’un montant de 1,2 million de francs d’une durée de trois ans, remboursable en capital à son échéance, et les intérêts trimestriellement. Les fonds ont été mis à disposition par virement sur le compte de la société Axa Assurances et ont servi à financer la souscription auprès de cette compagnie d’un contrat d’assurance-vie, nanti au profit de la banque en garantie du remboursement du prêt.

A l’échéance du prêt et à la demande des emprunteurs, deux avenants étaient signés prorogeant l’échéance au 31 décembre 2003 et maintenant les effets du nantissement donné en garantie. Le 4 juillet, le mari décidait de solder le prêt par rachat de son contrat d’assurance-vie. Le 10 septembre 2003, Axa Banque recevait de la compagnie Axa France-Vie un virement de 174.221 € qui ne permettait pas le remboursement intégral du prêt, laissant un solde de plus de 10 .000 euros. Se heurtant au refus des emprunteurs qui se plaignaient d’avoir été mal conseillés quant aux risques de l’opération, Axa Banque les assigne en paiement du solde du prêt.

La cour d’appel de Paris met hors de cause la banque pour un manquement à son obligation de conseil. Elle ne peut être tenue pour responsable des mauvais rendements d’une assurance-vie nantie à son profit. La compagnie d’assurance devait seulement informer le client sur les risques de fluctuation et la rentabilité du support. Les conventions ne forment pas un ensemble contractuel puisqu’elles ne sont pas interdépendantes et indivisibles.

Aucune clause ne mentionne de telles modalités. Le prêt ne comporte pas de clauses régissant l’affectation des fonds, et ne prévoit pas qu’il sera remboursé par le rachat du contrat d’assurance-vie. En outre, la banque ne s’est pas immiscée dans le placement souscrit.