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Droit patrimonial
Assurance-vie et obligation de mise en garde
Par Gérard de Bourgogne / 23 Juillet 2008 / 06:02
Conscients du risque qu'ils endossaient en souscrivant des assurances-vie multisupports, les assurés ne peuvent rechercher la responsabilité de la banque qui leur a proposé ces contrats.
Un couple souscrit en mars 2000 un emprunt pour financer l’acquisition d’une maison devant être remboursé en une seule fois à l’expiration de sa durée de dix ans.

L’acte prévoit une garantie hypothécaire sur l’immeuble dont l’acquisition est ainsi financée et le nantissement de contrats d’assurance-vie souscrits pour l’occasion.

Ils constatent des pertes enregistrées sur les supports et décident d’engager une action en responsabilité contre la banque, à laquelle ils demandent le paiement d’une somme de 182.938 euros sous déduction du montant des placements.

lls produisent une lettre portant leur signature dans laquelle ils indiquent que les supports choisis à l’époque ont été des supports dynamiques.

Dès mai 2000, la Bourse a commencé à manifester des signes de risque et nous avions vérifié alors auprès de vos conseillers que notre objectif d’atteindre 1.200.000 francs en dix ans avec un taux de rentabilité de 10 % pour un support de 600.000 francs était réaliste et cela nous avait été confirmé.

Pour la cour d’appel de Chambéry, il résulte de cet écrit que les époux avaient conscience, avant même la souscription des contrats d’assurance-vie et même avant la souscription du prêt, du fait que le placement envisagé comportait une part de risque pour être soumis aux fluctuations de la Bourse.

Ils étaient en cette circonstance des emprunteurs avertis. Ils sont donc déboutés de leurs demandes.

Par ailleurs, le banquier a rempli ses obligations légales en remettant les documents requis aux emprunteurs, comme les notices d’information prévues par les articles L 112-2 et L 140-4 du code des assurances.

S’agissant de clients avertis des dangers de la Bourse, la banque n’a pas manqué à son devoir de mise en garde.






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