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Droit patrimonial
Assurance vie, conseils et krach immobilier...
Par Gérard de Bourgogne / 16 Octobre 2008 / 00:06
Faut-il prévenir un client que ses actifs peuvent encourir un risque après un krach immobilier ? Réponse de la Cour de cassation.
- Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2008 :

En décembre 1992, une souscriptrice déjà titulaire de 76 parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) achetées en 1989 et 1990, a, par l’intermédiaire de la Caisse de crédit mutuel Dauphiné Vivarais, acquis 78 nouvelles parts de la SCPI au moyen d’un prêt “in fine” consenti par la caisse.

Puis, elle a, le 12 juin 1996, apporté ces parts dans un contrat d’assurance vie proposé par la caisse dont elle a sollicité le rachat le 8 juillet 1998, avant l’échéance prévue.

Invoquant les manquements contractuels de la caisse, elle a demandé la réparation de son préjudice.

La cour d’appel de Grenoble décide que la caisse avait commis une faute à l’égard de sa cliente et la condamne en conséquence à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

L’arrêt retient qu’en proposant à cette dernière l’acquisition de nouvelles parts de la SCPI, titres dont la rentabilité était affectée en plein par la crise immobilière et dont le caractère spéculatif était largement aggravé par le krach immobilier de 1991, la caisse a donné à sa cliente un conseil pernicieux.

Mais l’arrêt est cassé par la Cour de cassation sur pourvoi de la caisse.

La cour suprême reproche à la cour d’appel de n’avoir pas précisé en quoi les parts de la SCPI, présentaient, à la date de leur acquisition en décembre 1992, un caractère spéculatif, lequel aurait été aggravé par le krach immobilier de 1991.

A l’époque de leur achat, s’agissait-il d’un investissement périlleux ? C’est à cette question que les juges de la cour de renvoi devront répondre pour déclarer la caisse responsable de son conseil.

Dans l’affirmative, elle aurait dû attirer l’attention de sa cliente sur les risques de pertes qu’elle encourait.

Il reste que le krach immobilier était intervenu auparavant. La tempête était donc passée, et les chances de gain étaient donc envisageables, surtout que la cliente l’avait essuyée.

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