En vertu de l’article 4 de la loi Evin, lorsque des salariés sont garantis collectivement, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture au profit des anciens salariés, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. 

Les tarifs applicables ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % à ceux applicables aux salariés actifs.

Dans une affaire, un assureur avait offert à un cadre licencié de le couvrir avec des différences en matière de remboursement de frais d’optique. 

La cour d’appel de Lyon relève que l’esprit du législateur a été de garantir aux anciens salariés non pas le maintien intégral et automatique de la couverture offerte par le contrat collectif mais une couverture similaire. 

L’arrêt est cassé sur pourvoi de l’ancien salarié. Celui-ci soulève que la loi Evin est d’ordre public. 

Les parties ne peuvent y déroger en prévoyant que la poursuite de la garantie s’effectuera sur la base du régime le plus proche de celui prévu par l’assurance de groupe et en laissant le maintien effectif de la couverture à la discrétion de l’assureur. 

L’ancien salarié a droit, dans le cadre d’un nouveau contrat d’assurance, au maintien de la couverture dont il bénéficiait auparavant en qualité d’adhérent à l’assurance de groupe, nonobstant même la résiliation ou la modification de ce contrat intervenue postérieurement à la cessation de son contrat de travail, déclare la Cour de cassation.