Pour dégager sa responsabilité, un gestionnaire d’actifs boursiers doit prouver qu’il a géré le portefeuille dont il a la charge avec diligence et prudence, estime la justice.
Une instruction commente les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2008 en cas de cession d'immeubles à des organismes sociaux par un particulier assujetti à l'impôt sur le revenu (IR).
Les intérêts versés par une société à raison d’emprunts contractés par ses associés et mis intégralement à disposition de ladite société qui en assume en totalité le remboursement sont désormais déductibles sans limitation.
Lorsqu’une action en remboursement de frais indus a pour origine la violation des termes du contrat d’assurance, elle est soumise à la prescription biennale du code des assurances.
L’exonération d'IR des partages de biens ou valeurs mobilières provenant d’une succession ou d’une communauté conjugale, ainsi que des partages portant sur des biens indivis vient d'être commentée par Bercy.
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Fiscalité