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Droit patrimonial



L'UE améliore la protection des déposants
Par Rédaction de Newsmanagers / 08 Octobre 2008 / 02:48
Les dépôts seront garantis à hauteur de 50.000 euros contre 20.000 actuellement.
Tarif des cessions de fonds de commerce et de clientèles
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 03 Octobre 2008 / 02:18
La fraction de la valeur taxable supérieure a été ramenée à 3 % jusqu’à 200.000 euros.
L'Etat fixe les nouveaux taux de l'usure
Par Rédaction de Newsmanagers / 01 Octobre 2008 / 22:32
La limite est notamment de 20,72% pour un particulier.
Assurance vie : prescription et modifications d’investissement
Par Gérard de Bourgogne / 10 Septembre 2008 / 01:46
Le point de départ de la prescription de l’action réclamant à un assureur l’exécution d’arbitrages se situe au jour où ils ont été refusés.
Assurance-vie : perte de chance et absence d’information
Par Gérard de Bourgogne / 05 Septembre 2008 / 00:07
Pour n’avoir pas informé une cliente sur les risques qu’elle encourait en changeant de type d’investissements, la Banque Neuflize OBC a commis une faute qui entraîne un préjudice constitué par une perte de chance.
Jurisprudence : pas de manquement de conseil pour La Poste
Par Gérard de Bourgogne / 25 Août 2008 / 22:39
Aucun reproche ne peut être fait à La Poste avoir conseillé un placement dont le rendement était aléatoire à un client de longue date.
Baux 1948 : hausses légales des loyers
Par Rédaction de Newsmanagers / 25 Août 2008 / 00:00
Les revalorisations s’étagent de 3,5 à 5 %.
Déclaration de patrimoine et fixation de la prestation compensatoire
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 22 Juillet 2008 / 02:53
Les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leur patrimoine.
Devoir d’information réaffirmé pour les gestionnaires de portefeuille
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 18 Juillet 2008 / 06:10
Le gestionnaire de portefeuille doit bien mettre en garde son client contre les risques encourus, tranche la Cour des cassation dans arrêt daté du 24 juin.
Comptes courants d’associés : taux maximal des intérêts déductibles
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 15 Juillet 2008 / 06:03
Le taux maximal de déduction des intérêts de comptes courants d’associés vient d’être dévoilé pour les exercices clos entre le 30 juin 2008 et le 29 septembre 2008.

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