Par Rédaction de Newsmanagers / 18 Avril 2008 / 07:44

Les discussions entre l'Etat et les organisations professionnelles sont engagées.

Par Gérard de Bourgogne / 17 Avril 2008 / 05:33

Le contrat n’étant pas un bien indivis, il n’avait pas à être compris dans le partage lié à jugement de divorce, estime la Cour d'appel de Besançon.

Par Gérard de Bourgogne / 14 Avril 2008 / 06:16

Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue-t-il un bien propre pour celle-ci ? Réponse de la Cour de cassation.

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 10 Avril 2008 / 05:59

Pour l'imposition, en 2008, des revenus perçus en 2007, le fisc vient de préciser les nouveaux plafonds de déductibilité applicables aux pensions alimentaires et contributions pouvant être versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux.

Par Gérard de Bourgogne / 08 Avril 2008 / 06:03

Le contrat d’assurance vie échappe aux règles des successions sauf si le montant des primes est jugé excessif par rapport aux facultés du souscripteur (Cour de cassation, chambre mixte, 22 février 2008).

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 05 Mars 2008 / 06:14

Les partages de biens indivis au sein de la famille ne sont plus considérés comme un transfert de propriété.

Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 29 Février 2008 / 06:16

Ces précisions s'appliquent en matière de droit d’usage et d’habitation

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 19 Février 2008 / 10:46

Dans l’hypothèse d’une nouvelle donation suite au retour des biens transmis dans le patrimoine du donateur, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés, sous certaines conditions, sur les droits dus lors de la seconde.

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 13 Février 2008 / 06:18

La distinction suivant la présence d'enfants issus ou non du mariage avec le conjoint décédé pour la détermination de la situation des contribuables veufs au regard du quotient familial est abrogée.