Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 08 Juillet 2008 / 04:24

La constitution d’une SCI par apport de la nue-propriété d’un immeuble et la cession concomitante des parts n’est pas constitutive d’un abus de droit si...

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 27 Juin 2008 / 04:02

L’exonération d'IR des partages de biens ou valeurs mobilières provenant d’une succession ou d’une communauté conjugale, ainsi que des partages portant sur des biens indivis vient d'être commentée par Bercy.

Par Newsmanagers avec Editions Lamy Droit du Financement / 25 Juin 2008 / 04:34

Ce n’est pas parce que des époux ont ouvert un compte joint que les sommes qu’ils y déposent doivent échapper aux règles de la séparation des biens, si c’est le régime qu’ils ont choisi.

Par Rédaction de Newsmanagers / 19 Mai 2008 / 03:58

Chaque don au même bénéficiaire échappe aux droits de mutation dans la limite de 30.000 euros.

Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 19 Mai 2008 / 03:58

Du coup, la donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 16 Mai 2008 / 04:14

Le barème de revalorisation des pensions, déductible du revenu global du parent débiteur, vient d'être établi par le fisc.

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 06 Mai 2008 / 05:15

Existe-t-il un devoir d’information du fisc envers le conjoint divorcé dans le cadre de la procédure de contrôle que ce dernier n’a pas suivie ?

Par Rédaction de Newsmanagers / 18 Avril 2008 / 07:44

Les discussions entre l'Etat et les organisations professionnelles sont engagées.

Par Gérard de Bourgogne / 17 Avril 2008 / 05:33

Le contrat n’étant pas un bien indivis, il n’avait pas à être compris dans le partage lié à jugement de divorce, estime la Cour d'appel de Besançon.

Par Gérard de Bourgogne / 14 Avril 2008 / 06:16

Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue-t-il un bien propre pour celle-ci ? Réponse de la Cour de cassation.