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Droit patrimonial
Libéralités et assurance-vie
Par Gérard de Bourgogne / 13 Août 2008 / 06:06
Consacrer plus de 90 % de son patrimoine à la souscription d’un contrat d’assurance-vie constitue une opération justifiant le rapport à la succession du défunt des primes ainsi versées.
Notion d’héritier dans les contrats d’assurance-vie non réclamés
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 23 Juillet 2008 / 06:03
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi s’est prononcé le 16 juin 2008 sur la notion d’héritier devant être retenue dans les contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence.
Caractère non excessif des primes
Par Gérard de Bourgogne / 17 Juillet 2008 / 06:11
Le fait que les primes n’ont pas absorbé les comptes bancaires implique qu’elles ne sont pas manifestement excessives et ne doivent pas être réintégrées dans la succession.
Jurisprudence / assurance vie : pas de réintégration successorale
Par Gérard de Bourgogne / 04 Juin 2008 / 04:16
Désavouant le fisc, la cour de cassation confirme que, lors du décès des souscripteurs d’une assurance vie, la valeur de rachat ne s'intègre pas au patrimoine ces derniers.
Déclaration de succession : délai supplémentaire négociable
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 20 Mai 2008 / 03:44
Selon la Cour de cassation l'article 641 du Code Général des Impôts n'est pas intangible.
Droits de succession et legs particulier
Par Newsmanagers avec Lamy patrimoine / 15 Mai 2008 / 04:16
Les droits dus sur un legs peuvent être mis à la charge d'un héritier non réservataire.
Jurisprudences/assurance vie : primes exagérées et utilité du contrat
Par Gérard de Bourgogne / 22 Avril 2008 / 07:17
L’utilité de la souscription d’un contrat est l’un des critères à prendre en compte pour décider si la prime est manifestement excessive (Cour de cassation, 10 avril 2008).
Assurance vie, faux en écriture et ordre de rachat...
Par Gérard de Bourgogne / 16 Avril 2008 / 05:52
La Cour d'appel d'Aix vient de statuer sur une ténébreuse affaire où se mêlent contrat d'assurance vie, faux en écriture et ordre de rachat. Un vrai micmac patrimonial.
Jurisprudence, assurance vie : ISF et capital décès
Par Gérard de Bourgogne / 11 Avril 2008 / 05:59
La cour d’appel de Douai a estimé que les indemnités perçues au titre d'une assurance décès ne devaient pas être exonérées d'ISF. Une décision confirmée par la Cour de cassation.
Assurance vie, jurisprudence : faculté de rachat et acceptation du bénéficiaire
Par Gérard de Bourgogne / 07 Avril 2008 / 05:55
Racheter un contrat d’assurance vie implique pour le souscripteur qu’il soit titulaire de l’intégralité de ses droits, ce qui est mis en doute lorsqu’il a désigné un bénéficiaire ayant accepté cette désignation.

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