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Droit patrimonial



Assurance vie : mention de l’acte désignant un bénéficiaire
Par Gérard de Bourgogne / 12 Novembre 2008 / 00:39
Lorsqu’il modifie la désignation d’un bénéficiaire, le souscripteur n’est pas tenu de faire précéder sa signature de la mention "lu et approuvé".
Fisc : les demandes gracieuses en baisse de 4,5 % en 2007
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 10 Novembre 2008 / 00:11
Le rapport d’activité du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes pour l’année 2007 est disponible.
Loi de finances 2009/première lecture : les grandes dispositions
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 07 Novembre 2008 / 00:13
Les députés ont achevé l’examen, en première lecture, des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009. Voici le panorama des mesures.
Particuliers-employeurs : taux de cotisations finalement inchangé
Par Rédaction de Newsmanagers / 07 Novembre 2008 / 00:12
Le projet de budget initial pour 2009 prévoyait de ramener le taux de cotisation patronales de 15 à 10 points.
L’investissement dans les DOM-TOM finalement plafonné
Par Rédaction de Newsmanagers / 07 Novembre 2008 / 00:11
La réduction sera limitée à 40.000 euros, rapporte La Tribune.
Nullité de contrat d'assurance pour insanité d'esprit
Par Gérard de Bourgogne / 06 Novembre 2008 / 00:09
Pour conclure un contrat d'assurance, il faut avoir tous ses esprits. A défaut, le contrat est nul.
ISF : exonération des sommes réparant des dommages corporels
Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 06 Novembre 2008 / 00:08
L’administration commente le nouveau dispositif selon lequel sont exonérées d’ISF les sommes perçues par une victime en réparation de dommages corporels et transmises par succession à son conjoint survivant.
Assurance vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Par Gérard de Bourgogne / 05 Novembre 2008 / 00:46
La Cour de cassation rappelle que l'aspect manifestement exagéré des primes s'apprécie au jour du versement de ces sommes d'argent eu égard à la situation familiale et patrimoniale du souscripteur et pas seulement de ses revenus.
L’investissement dans les DOM-TOM préservé
Par Rédaction de Newsmanagers / 03 Novembre 2008 / 00:44
L'avantage fiscal pourrait être maintenu à 40.000 ou 50.000 euros ou à 15 % des revenus, selon La Tribune.
Persistance dans l’erreur : le Gaipare doit réparer
Par Gérard de Bourgogne / 29 Octobre 2008 / 00:13
Lorsqu’une compagnie d’assurances s’entête dans une interprétation erronée des textes fiscaux et verse avec retard des prestations, elle doit réparation.

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